Jean d'Estrées vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Jean d'Estrées comme nulle et non avenue. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur et Jean d'Estrées sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « JEAN D’ESTRÉES » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par JEAN D’ESTRÉES au consommateur (ci-avant et ci-après « l’acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par JEAN D’ESTRÉES sur son site www.jeandestreesparis.com
En conséquence, le fait pour l’acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de JEAN D’ESTRÉES emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
JEAN D’ESTRÉES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de la commande.
Article 2 - La Société
Le site est édité par la société JEAN D’ESTRÉES, Société par Action Simplifiée au capital de 800.000 euros, dont le siège social est situé au 29 rue Taitbout - 75009 Paris - France et dont l’adresse principale se situe au 29 rue Taitbout - 75009 Paris - France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 307 625 657.
N° TVA : FR 68 307 625 657
Adresse e-mail : contact@jeandestreesparis.com
Tél : 01 71 70 34 00
Article 3 - Formation du contrat et commandes
Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site de JEAN D’ESTRÉES, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par JEAN D’ESTRÉES à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par JEAN D’ESTRÉES. Aussi JEAN D’ESTRÉES conseille à tout acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par JEAN D’ESTRÉES au sein de son site.
Caractéristiques des produits
L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site de JEAN D’ESTRÉES.
JEAN D’ESTRÉES est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de JEAN D’ESTRÉES, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Disponibilité
Les offres présentées par JEAN D’ESTRÉES sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande :
- La commande de l’acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la commande,
- L’acheteur sera livré des produits disponibles
- L’acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Commande
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier" (ci-après et ci-avant « la commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.
Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation. La commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Jean d'Estrées ne saurait être engagée.
JEAN D’ESTRÉES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de JEAN D’ESTRÉES, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Article 4 - Paiement
L’acheteur garantit à JEAN D’ESTRÉES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de la commande.
Moyens de paiement sur le site
Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
Bons d’achat Jean d'Estrées
Le bon d’achat Jean d'Estrées peut être utilisé sur le site, en une fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par JEAN D’ESTRÉES (hors Paypal). Un seul bon d’achat est acceptée par commande.
Paypal
L’acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses commandes sur le site.
Modalités de paiement
Toute commande implique paiement. Ces commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
JEAN D’ESTRÉES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de JEAN D’ESTRÉES, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Sécurité des opérations de paiement
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le site, l’acheteur devra transmettre à JEAN D’ESTRÉES le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par JEAN D’ESTRÉES aux seules fins de vérification de l’identité de l’acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, JEAN D’ESTRÉES se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’acheteur. Tout acheteur dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Jean d'Estrées, dans les conditions prévues dans les mentions légales et/ou politique de gestion des données personnelles.
Article 5 - Livraison et Réception
Les produits commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison »).
Le site jeandestreesparis.com livre uniquement la France Métropolitaine, la Corse, Monaco, Andorre et la Suisse.
Mode de livraison : livraison Colissimo à domicile avec ou sans signature, en point relais ou directement en bureau de Poste.
Anomalie, colis endommagé
L’acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre la procédure. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de JEAN D’ESTRÉES. Notamment, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que JEAN D’ESTRÉES relivre les produits commandés.
Il est également possible à l’acheteur ou au destinataire de la commande d’appeler le Service Clients de JEAN D’ESTRÉES pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Jean d'Estrées devra alors impérativement être suivie par l’acheteur. A défaut, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
Procédure à suivre lorsque le colis est endommagé
- Livraison Colissimo
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et Jean d'Estrées
Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
Signaler l’anomalie et le refus auprès du Service Clients de JEAN D’ESTRÉES au 02.38.70.64.58
La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés.
Procédure à suivre en cas de produit endommagé ou manquant
L’acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Jean d'Estrées au 02.38.70.64.58
Le Service Clients de Jean d'Estrées pourra demander toute information relative à l’identité de l’acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
Délais de livraison
Les délais de livraison démarrent à compter de l’expédition. JEAN D’ESTRÉES expédie les commandes sous 48h jours ouvrés. Lors de périodes de forte activité, JEAN D’ESTRÉES pourra expédier les commandes sous 72h jours ouvrés.
Livraison en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre et en Suisse
Délais standards
Les délais de livraison standard des commandes à destination de la France métropolitaine sont les suivants :
- Colissimo de la POSTE : 2 à 4 jours ouvrables
Si la commande est expédiée en Corse, en Suisse, Monaco, Andorre les délais de livraison sont allongés de 1 à 4 jours ouvrés.
Article 6 - Droits et délais de rétractation
Droit et délai de rétractation légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l’acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Jean d'Estrées présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…).
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
L’acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer Jean d'Estrées de sa volonté de se rétracter de la manière suivante :
Contacter le Service Clients de Jean d'Estrées dans les 14 jours qui suivent la commande. Dans ce cas, l’acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation SOCIETE JEAN D’ESTRÉES Contact internautes, 29 rue Taitbout, 75009 PARIS ou par email à l’adresse suivante : contact@jeandestreesparis.com
Formulaire de rétractation
À l'attention de SOCIETE JEAN D’ESTRÉES, 29 rue Taitbout, 75009 Paris, contact@jeandestreesparis.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Jean d'Estrées de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La commande sera alors expédiée à l’acheteur et l’acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à Jean d'Estrées. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de Jean d'Estrées de la volonté de l’acheteur de se rétracter est réputée intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.
Retour par courrier ou colis
Les produits doivent impérativement être retournés à JEAN D’ESTRÉES dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de 15 jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande.
Si l’acheteur a bénéficié sur le site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du/des produit(s) retourné(s) afin que Jean d'Estrées puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
L’acheteur ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation légal, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
JEAN D’ESTRÉES
Retour e-commerce
Z.I. de St Ay
Rue Robert Schumann
45130 St Ay
FRANCE
JEAN D’ESTRÉES n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l’acheteur/destinataire de la commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’acheteur ou du destinataire de la commande.
Article 7 - Garanties
Garanties légales
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, JEAN D’ESTRÉES, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'acheteur décide de conserver le produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, JEAN D’ESTRÉES, s’engage au choix de l’acheteur:
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, JEAN D’ESTRÉES, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.
Article 8 - Réserve de propriété
JEAN D’ESTRÉES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 - Propriété intellectuelle
La marque JEAN D’ESTRÉES, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de JEAN D’ESTRÉES ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de JEAN D’ESTRÉES ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.
Article 10 - Signature et preuve
JEAN D’ESTRÉES œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, JEAN D’ESTRÉES ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou du mot de passe de l’acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. JEAN D’ESTRÉES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JEAN D’ESTRÉES et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 11 - Responsabilité
Capacité
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. JEAN D’ESTRÉES ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site de JEAN D’ESTRÉES, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de JEAN D’ESTRÉES au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de JEAN D’ESTRÉES. Les informations accessibles sur le site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site de JEAN D’ESTRÉES ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’acheteur projette d’en faire.
JEAN D’ESTRÉES décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient previsibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l'hypothèse où la responsabilité de JEAN D’ESTRÉES devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’acheteur à JEAN D’ESTRÉES. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout acheteur, contre JEAN D’ESTRÉES doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 12 - "Informatique et Libertés"
JEAN D’ESTRÉES collecte des données personnelles de l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles JEAN D’ESTRÉES collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles ».
Article 13 - Modifications
Jean d'Estrées se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, JEAN D’ESTRÉES conseille à l'acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et la charte Données personnelles du site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société JEAN D’ESTRÉES sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre JEAN D’ESTRÉES et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
Date de mise à jour : 25/10/2018